Conditions générales

  1. Objet
    1. Les présentes conditions générales ont pour objet de définir les modalités et conditions d’utilisation des services proposés sur le site (ci-après : les « Services »), ainsi que de définir les droits et obligations des parties dans ce cadre.

    2. Elles sont notamment accessibles et imprimables à tout moment par un lien direct en bas de page du site.

    3. Elles peuvent être complétées, le cas échéant, par des conditions d’utilisation particulières à certains Services. En cas de contradiction, les conditions particulières prévalent sur ces conditions générales.

  2. Description des Services
  3. Qui est l’exploitant du site et de la méthode High Concept ?

    1. High Concept est une marque de la société FEDORA PRODUCTIONS, SARL au capital social de 5 000 euros, immatriculée au RCS de Versailles sous le n° 513 029 041, dont le siège social est situé 10 rue des lavandières 78 530 Buc (ci-après : « FEDORA PRODUCTIONS »).

    2. FEDORA PRODUCTIONS peut être contactée aux coordonnées suivantes :

      • Adresse postale : 10 rue des lavandières 78 530 Buc
      • Adresse électronique : contact@fedoraproductions.fr

    Quels sont les services de VàD proposés ?

    1. La vidéo à la demande est un mode de consommation permettant sur demande personnelle, d’avoir accès à un contenu audiovisuel au choix du client, au moment souhaité par lui. Les programmes pédagogiques qui sont ainsi proposés au client sont uniquement destinés à une visualisation en mode progressif, tel que décrit ci-dessous.

    2. Pour pouvoir louer (en VàD) un programme, le client doit avoir au préalable pris connaissance des présentes conditions générales et déclarer les avoir expressément acceptées.

    3. Les programmes loués (en VàD) sur le Site sont réservés aux particuliers pour leur utilisation personnelle dans le cercle de famille. Ils ne peuvent être utilisés à des fins commerciales ou pour une exploitation autre que celles précisées par les présentes conditions générales.

    4. La visualisation du programme choisi n’est possible que sur le Site. Il faut être connecté au réseau Internet durant le temps de la visualisation. Cette visualisation est disponible à vie à compter de la validation de la commande, sans limitation du nombre de visualisations. Il est possible de regarder le fichier sur un espace sécurisé, dès réception du paiement. Le téléchargement en mode progressif permet de lancer la lecture très rapidement, sans attendre que tout le fichier soit téléchargé intégralement sur l’ordinateur.

      Dans le cas où Fedora productions cesserait de proposer l’offre décrite ci-dessus, la société s’engage à donner au client la possibilité de télécharger et d’enregistrer durablement sur son ordinateur les vidéos commandées et ce pendant une durée de trente jours ouvrés consécutifs à un avis de cessation de services qui lui sera envoyé.

    5. Avant de passer toute commande, il est conseillé au client de vérifier la compatibilité entre l’offre de VàD et son matériel informatique en visualisant une vidéo gratuite dans la partie dédiée du Site.

    6. Si pour une raison technique le client ne parvient pas à visualiser le(s) programme(s) commandé(s), il peut contacter un service clientèle via l’onglet qui figure en bas de page du Site.

    7. En application de l’article L121-20-2 du Code de la Consommation, en raison de la nature immatérielle des biens livrés par téléchargement pour une commande en VàD, les achats (en location) sont fermes et définitifs. Ils ne pourront donner lieu à l’exercice d’un droit de rétractation. Ils ne pourront pas non plus donner lieu à échange ou remboursement. En cas de contestation sur les transactions commerciales passées et sur la justification des sommes dues, le client devra adresser sa réclamation par courrier recommandé à l’adresse suivante : FEDORA PRODUCTIONS, 10 rue des Lavandières 78530 BUC, dans un délai de soixante (60) jours à compter de la date de l’opération contestée. La demande sera examinée par FEDORA PRODUCTIONS qui fera tous ses efforts pour répondre dans les plus brefs délais et pour apporter la solution la plus appropriée au cas par cas.

    8. Les prix des programmes sont consultables sur les pages dédiées aux programmes sur le Site et sont indiqués en Euros toutes taxes françaises comprises. Il est entendu que les prix sur le Site concernent uniquement la location au public pour un usage privé. Pour tout autre usage, notamment pour les projections dans les établissements scolaires ou les entreprises, veuillez consulter FEDORA PRODUCTIONS via l’onglet qui figure en bas de page du Site.

    9. Conformément aux dispositions du Code de la Propriété intellectuelle, seules les représentations privées et gratuites effectuées exclusivement dans le cercle de famille et les copies et reproductions strictement réservées à l’usage privé du copiste et non destinées à une utilisation collective sont autorisées. Il est également précisé que les programmes audiovisuels dont la location est proposée sur le Site sont, sauf mention expresse contraire, exclusivement destinés à un usage privé dans le cercle de famille. Tous les autres droits sont réservés. Le terme usage privé exclut notamment toute représentation dans les lieux publics tels que les clubs, vidéothèques, cars, bateaux, bars-tabac, hôpitaux, hôtels, plates-formes pétrolières, prisons et établissements scolaires.

      Le client et/ou l’internaute s’engage à ne pas modifier, copier, re-publier, transmettre, vendre ou distribuer de quelque manière que ce soit, ces programmes audiovisuels. Les autres droits étant réservés, toute reproduction totale ou partielle du Site et/ou de ses éléments et de ses programmes audiovisuels est strictement interdite.

      Le service de VàD est mis à disposition des clients et/ou Internautes, sous réserve que ces derniers s’engagent à :

      — ne pas copier, modifier ni altérer toute partie du Site ou du Service ;

      — ne pas tenter de contourner, désactiver ou perturber de toute autre manière toute fonction du Service liée à la sécurité en (a) empêchant ou restreignant l’utilisation ou la copie du contenu ou (b) imposant des limitations sur l’utilisation du Service ou du contenu accessible sur le Service ;

      — ne pas utiliser, ni lancer un système automatisé (notamment, tout robot, spider ou lecteur hors ligne) avec un accès au Service de telle sorte qu’il envoie plus de messages de requêtes aux serveurs de FEDORA PRODUCTIONS pendant une période donnée, que ne peut raisonnablement en produire un être humain pendant la même période en utilisant un navigateur Internet standard (c’est-à-dire non modifié) disponible sur le marché ;

      — ne pas collecter, ni recueillir des données à caractère personnel sur tout utilisateur du Site Internet ou du Service ;

      — ne pas accéder au contenu pour toute raison autre qu’une utilisation personnelle non commerciale, telle que prévue et autorisée par les fonctionnalités normales du Service.

    Quels sont les services de script doctoring proposés ?

    1. Le script doctoring est une prestation intellectuelle de service effectuée à la demande du client, consistant à analyser une Œuvre de fiction écrite donnée (ci-après dénommée « l’Œuvre ») pour en évaluer le potentiel d’adhésion du public, à la lumière de la dramaturgie. Ce service a pour objectif d’aider le ou les auteur(s) de l’Œuvre à augmenter l’efficacité dramatique de cette dernière pour la rendre pleinement exploitable.

    2. Les consultants n’écrivant pas l’Œuvre à la place du client, FEDORA PRODUCTIONS ne pourra en aucune manière être tenue pour responsable de l’échec partiel ou total du client à avoir atteint son objectif professionnel en rapport avec l’Œuvre.

    3. Pour pouvoir commander un script doctoring sur le Site, le client doit avoir au préalable pris connaissance des présentes conditions générales et déclarer les avoir expressément acceptées.

    4. Ainsi, le client garantit à FEDORA PRODUCTIONS qu’il a pleins pouvoirs et qualités pour commander le script doctoring de l’Œuvre, tel que décrit dans les Obligations des parties ci-après exposées.

    5. Les prix des services de script doctoring sont composés (A) d’un montant forfaire qui est fonction du livrable, auquel s’ajoute (B) des frais de lecture de l’Œuvre, à la page (hors page de garde et de coordonnées), d’après le format de présentation obligatoire mentionné sur le Site.

      Dans le cas du non respect du format de présentation, FEDORA PRODUCTIONS se réserve le droit de demander au client de renvoyer le document dans la forme requise et, le cas échéant, de payer le solde des frais de lecture afférents.

    6. Le client dispose d’un délai de rétractation légal de 7 (sept) jours francs à partir de la validation de sa commande, délai durant lequel FEDORA PRODUCTIONS ne peut entamer l’exécution du service commandé. Néanmoins, en application de l’article L121-20-2 du Code de la Consommation, le client peut renoncer à ce délai de rétractation et demander à FEDORA PRODUCTIONS de commencer immédiatement l’exécution du service :

      — en souscrivant sur la page de commande du service à la Garantie de délai de livraison RAPIDE de 3 (trois) jours francs.

    7. À compter de la date du début de l’exécution du service, soit 7 (sept) jours francs après la date de la commande (dans le cas où le client n’aurait pas renoncé à son droit de rétractation), FEDORA PRODUCTIONS s’engage à :

      — livrer LA FICHE DE LECTURE SEULE dans un délai de 10 (dix) jours ouvrés ;

      — livrer LA FICHE DE LECTURE ET L’ANALYSE dans un délai de 20 (vingt) jours ouvrés ;

      — fixer un rendez-vous de COACHING PERSONNALISÉ D’AUTEUR dans un délai limite de 20 (vingt) jours ouvrés, sous réserve des disponibilités du client, et à remettre la fiche de lecture et l’analyse qui servent de base à cette réunion le jour de ce rendez-vous, ou au maximum 3 (trois) jours ouvrés après cette réunion.

      Ces dates sont limites, ce qui signifie qu’il est possible que la pleine exécution du service soit effectuée avant celles-ci.

    8. Les caractéristiques essentielles des forfaits de script doctoring proposés sur le Site sont décrites ci-dessous avec la plus grande exactitude possible. Toutefois si des erreurs de formulation et/ou des omissions ont pu se produire quant à cette présentation, la responsabilité de FEDORA PRODUCTIONS ne pourrait être engagée.

      1. LA FICHE DE LECTURE SEULE comprend une double analyse, réalisée par deux lecteurs professionnels, du potentiel d’adhésion du public de l’Œuvre, telle que transmise par le client. L’analyse des deux consultants se déroule en plusieurs étapes, comme suit :

        — ils s’engagent à lire individuellement l’Œuvre et à confronter leur point de vue afin de juger le plus objectivement possible du potentiel du projet ;

        — ils formalisent une fiche de lecture commune d’1 (une) à 3 (trois) pages, sur le modèle de celles qui sont utilisées dans la profession pour sélectionner les projets (comme par exemple dans le concours d’entrée du CEEA, les attributions des aides du CNC, ou la sélection des projets chez les diffuseurs et les producteurs). Le document contient une évaluation qualitative argumentée de l’ensemble des critères jugés pertinents par la profession en l’état de la connaissance actuelle des deux consultants.

        La fiche de lecture sera mise à disposition du client sur un serveur sécurisé, à partir duquel il pourra la lire et l’imprimer. Ce forfait ne comprend pas d’échanges entre les consultants et le client, hormis l’envoi initial de l’Œuvre et la communication du livrable.

      2. LA FICHE DE LECTURE ET L’ANALYSE comprend l’analyse de base de LA FICHE DE LECTURE SEULE précédemment citée, ainsi qu’une recherche de solutions concrètes pour réécrire efficacement l’Œuvre en vue de l’augmentation de son potentiel d’adhésion du public, sur la base de la méthode d’écriture High Concept. Ces conseils sont formalisés par les deux consultants dans un document de synthèse commun d’une vingtaine de pages environ qui présente une sélection des meilleures techniques d’écriture internationales à utiliser pour améliorer l’oeuvre, ainsi que des conseils de présentation et de marketing pour la rendre la plus attractive possible, en fonction du stade de développement et de l’actualité du marché français de la fiction au moment de l’évaluation.

        Les consultants utilisent également de nombreux exemples pour illustrer les techniques préconisées ainsi que des suggestions plus personnelles quand ils en ont. Le livret détaillé ainsi fourni complète la fiche de lecture en reprenant point par point l’ensemble des axes d’amélioration proposés de l’oeuvre et propose étapes par étapes, les différentes techniques à utiliser pour y arriver, le tout sur un mode personnalisé à chaque projet.

        Cette analyse détaillée sera mise à disposition du client sur un serveur sécurisé, à partir duquel il pourra la lire, l’imprimer et même y annoter des questions auxquelles les consultants répondront, dans la limite de 10 (dix) questions au total, et dans un délai de 10 (dix) jours ouvrés suivant la remise du livrable. Les consultants s’engagent à répondre par écrit à ces questions dans un délai de 5 (cinq) jours ouvrés.

      3. LE COACHING INDIVIDUALISÉ D’AUTEUR comprend LA FICHE DE LECTURE ET L’ANALYSE (si cette dernière n’a pas déjà été remise au préalable lors d’une commande précédente concernant la même Œuvre), ainsi que :

        — une sélection d’autres techniques avancées d’écriture pour répondre au mieux à l’objectif du client. Ces techniques feront partie du livret personnalisé remis avec l’analyse détaillée et constitueront le document support de coaching ;

        — (pour les projets de séries TV) la remise au client d’une bible lauréate au Fonds d’Aide à l’Innovation du CNC, ou d’un autre document professionnel produit ou valorisé dans la profession, qui sera jugé pertinent comme modèle par le consultant dans le cadre de la démarche du client ;

        — un entretien de coaching de 2 (deux) heures avec Cédric Salmon (ou Julie Salmon pour les Œuvres comiques) durant lequel le client et le consultant détermineront ensemble un objectif professionnel à atteindre en rapport avec l’Œuvre (obtention d’une aide sélective type Fonds d’Aide à l’innovation du CNC, démarche d’un partenaire, mise en production du projet, réécriture etc.). Une fois l’objectif précisé, le consultant procédera à un transfert de compétences concernant son expérience de la méthodologie High Concept et du secteur, dans un esprit d’accompagnement personnalisé et sur base du support de coaching.

        Cet entretien aura lieu uniquement dans Paris intra muros ou Versailles, en fonction des disponibilités et préférences des deux parties. Il est également prévu de réaliser cet entretien de manière dématérialisée, via un logiciel gratuit de vision-conférence, tel que Skype, en cas d’impossibilité d’être présent en région parisienne de l’une ou l’autre partie.

      4. LA JOURNÉE DE FORMATION

        1. comprend un COACHING D’AUTEUR, mutualisé pour le client et 7 (sept) autres personnes au maximum qui souhaitent atteindre les mêmes objectifs professionnels que lui, c’est-à-dire :

          — un entretien en groupe, ou « Journée de formation », avec Cédric Salmon (ou Julie Salmon pour les Œuvres comiques) durant lequel le consultant procédera à un transfert de compétences concernant son expérience de la méthodologie High Concept et du secteur, dans un esprit d’accompagnement pour atteindre les objectifs définis. Étant entendu que les objectifs, la date, le lieu, les horaires mais aussi le niveau de connaissances préalables requis de cette Journée de formation, tout comme les moyens pédagogiques et techniques mis en œuvre et les livrables remis, sont indiqués clairement sur la page de commande du Site.
          Cet entretien en groupe aura lieu le jour, l’heure et dans les locaux indiqués sur la page de commande du Site.

          — le cas échéant, l’analyse orale, à des fins pédagogiques, d’une Œuvre du client par le consultant durant la Journée de formation, sous réserve du respect des obligations du client telles que définies dans les présentes, et étant entendu que FEDORA PRODUCTIONS reste seul juge du temps à consacrer à cet exemple.

          — la mise à disposition d’un buffet pour le repas du midi le cas échéant, et de collations (café, gâteaux, jus de fruits, etc.) Il est d’ores et déjà convenu que le client peut s’en dispenser ou apporter sa propre nourriture, à l’exception de boissons alcoolisées.

          — la remise au client, à la fin de la Journée de formation, d’un livret de formation tel que décrit dans la page de commande du Site.

        2. est remboursable par FEDORA PRODUCTIONS, en plus du délai de rétraction légal :

          — sans condition et intégralement, si le client en fait la demande avant la date du service en utilisant l’onglet de contact en bas de page du Site, ou s’il est absent le jour de la formation ;

          — sans condition et intégralement, si FEDORA PRODUCTIONS doit annuler exceptionnellement la journée de formation par un mail envoyé au client avant la date du service ;

          — sans condition et au prorata de sa présence à la journée de formation (toute heure commencée étant due), si le client doit quitter les lieux pour des raisons personnelles (sans besoin de fournir un quelconque justificatif).

    9. Si pour une raison technique le client ne parvient pas à accéder au(x) livrable(s) commandé(s), à la visio-conférence ou à toutes autres éléments du service de script doctoring souscrit, il peut contacter un service clientèle via l’onglet qui figure en bas de page du Site.

  4. Commande sur le site
  5. Comment se déroule la commande sur le Site ?

    1. Les Services sont accessibles, sous réserve des restrictions prévues sur le site :

      1. à toute personne physique disposant de la pleine capacité juridique pour s’engager au titre des présentes conditions générales. La personne physique qui ne dispose pas de la pleine capacité juridique ne peut accéder au Site et aux Services qu’avec l’accord de son représentant légal ;

      2. à toute personne morale agissant par l’intermédiaire d’une personne physique disposant de la capacité juridique pour contracter au nom et pour le compte de la personne morale.

    2. La commande sur le Site se déroule en plusieurs étapes, comme suit :

      — Choix du ou des service(s) de VàD et/ou de script doctoring que le client souhaite commander ;

      — Visualisation d’un récapitulatif de la commande en cliquant sur un onglet « Panier », avec la possibilité pour le client de revenir sur sa commande ou de valider cet écran récapitulatif de la commande. Ce second « clic » est assimilé à la signature manuscrite visée à l’article 1341 du Code civil français. A compter de ce « clic » d’acceptation, la commande est considérée irrévocable et ne peut être remise en cause que dans les cas limitativement prévus ci-après ;

      — Inscription sur le site, en remplissant le formulaire prévu à cet effet. Le client doit fournir l’ensemble des informations marquées comme obligatoires. Toute inscription incomplète ne sera pas validée.

      L’inscription entraîne automatiquement l’ouverture d’un compte au nom de le client (ci-après : le « Compte »), lui donnant accès à un espace personnel (ci-après : l’« Espace Personnel ») qui lui permet de gérer son utilisation des Services sous une forme et selon les moyens techniques que FEDORA PRODUCTIONS juge les plus appropriés pour rendre lesdits Services.

      — Acceptation des présentes conditions générales, matérialisée par une case à cocher dans le formulaire d’inscription. Cette acceptation ne peut être que pleine et entière. Toute adhésion sous réserve est considérée comme nulle et non avenue. Le client qui n’accepte pas d’être lié par les présentes conditions générales ne doit pas utiliser les Services.

      — Paiement par l’un des moyens proposés sur le site, la commande étant définitivement conclue à réception de la somme par FEDORA PRODUCTIONS.

      1. Le paiement s’effectue par prélèvement automatique à partir du numéro de carte bancaire de le client.

      2. Le prélèvement est mis en œuvre par le prestataire de paiement désigné en bas de page du Site, qui seul conserve les coordonnées bancaires de le client à cette fin. FEDORA PRODUCTIONS ne conserve aucune coordonnée bancaire.

      3. Le client garantit à FEDORA PRODUCTIONS qu’il dispose des autorisations nécessaires pour utiliser le mode de paiement choisi. Il s’engage à prendre les mesures nécessaires afin que le prélèvement automatique du prix des Services puisse être effectué.

      — Confirmation de la commande, laquelle s’affiche sur l’écran du client le cas échéant. Étant précisé que FEDORA PRODUCTIONS se réserve le droit de refuser d’honorer une commande avec un client avec lequel il aurait rencontré des problèmes antérieurs.

    3. Le prix des Services est indiqué sur le site. Sauf mention contraire, ils sont exprimés en euros et toutes taxes françaises comprises.

      FEDORA PRODUCTIONS se réserve le droit, à sa libre discrétion et selon des modalités dont elle sera seule juge, de proposer des offres promotionnelles ou réductions de prix.

    4. Le prix de Services peut faire l’objet d’une révision par FEDORA PRODUCTIONS à tout moment, à sa libre discrétion. Si cette révision impacte le Client, FEDORA PRODUCTIONS l’informera de ces modifications par email sous un préavis de trente (30) jours au moins avant l’entrée en vigueur des nouveaux tarifs.

      Le client qui n’accepte pas les nouveaux prix doit mettre fin à son utilisation des Services selon les modalités prévues dans les présentes Conditions Générales. A défaut, il sera réputé avoir accepté les nouveaux tarifs.

    5. Les Services font l’objet de factures qui sont communiquées au Client par tout moyen utile.

  6. Obligations des parties
  7. Quelles sont les obligations de Fedora Productions ?

    1. FEDORA PRODUCTIONS s’engage à fournir les Services avec diligence et selon les règles de l’art, étant précisé qu’il pèse sur elle une obligation de moyens, à l’exclusion de toute obligation de résultat, ce que les clients reconnaissent et acceptent expressément.

    2. FEDORA PRODUCTIONS s’engage à procéder régulièrement à des contrôles afin de vérifier le fonctionnement et l’accessibilité du site. A ce titre, FEDORA PRODUCTIONS se réserve la faculté d’interrompre momentanément l’accès au site pour des raisons de maintenance. De même, FEDORA PRODUCTIONS ne saurait être tenue responsable des difficultés ou impossibilités momentanées d’accès au site qui auraient pour origine des circonstances qui lui sont extérieures, la force majeure, ou encore qui seraient dues à des perturbations des réseaux de télécommunication.

    3. FEDORA PRODUCTIONS garantie aux clients de son offre de VàD que la visualisation des vidéos commandées est proposée à vie sur le Site, à compter de la validation de la commande, cela sans limitation du nombre de visualisations.

      Dans le cas où le Site viendrait à fermer, FEDORA PRODUCTIONS s’engage ainsi à donner au client de l’offre de VàD la possibilité de télécharger et d’enregistrer durablement sur son ordinateur les vidéos commandées et ce pendant une durée de trente jours ouvrés consécutifs à un avis de cessation de services qui lui sera envoyé.

    4. Dans le cadre de son offre de script doctoring :

      1. FEDORA PRODUCTIONS prend un engagement de confidentialité aux conditions ci-dessous exposées.

        Seront notamment considérées comme informations confidentielles : l’existence même de l’Œuvre et son contenu, toutes informations relatives aux personnes travaillant sur ce projet, et plus généralement toutes informations relatives à l’Œuvre.

        FEDORA PRODUCTIONS s’interdit en conséquence de divulguer à toute personne un quelconque élément relatif à l’Œuvre sans l’accord exprès et préalable du client.

      2. À compter de la date du début de l’exécution du service, soit 7 (sept) jours francs après la date de la commande (dans le cas où le client n’aurait pas renoncé à son droit de rétractation), FEDORA PRODUCTIONS s’engage à :

        — livrer LA FICHE DE LECTURE SEULE dans un délai de 10 (dix) jours ouvrés ;

        — livrer LA FICHE DE LECTURE ET L’ANALYSE dans un délai de 20 (vingt) jours ouvrés ;

        — fixer un rendez-vous de COACHING PERSONNALISÉ D’AUTEUR dans un délai limite de 20 (vingt) jours ouvrés, sous réserve des disponibilités du client, et à remettre la fiche de lecture et l’analyse qui servent de base à cette réunion le jour de ce rendez-vous, ou au maximum 3 (trois) jours ouvrés après cette réunion.

        Ces dates sont limites, ce qui signifie qu’il est possible que la pleine exécution du service soit effectuée avant celles-ci.

      3. En plus du délai de rétraction légal, FEDORA PRODUCTIONS s’engage à rembourser tout achat d’une JOURNÉE DE FORMATION :

        — sans condition et intégralement, si le client en fait la demande avant la date du service en utilisant l’onglet de contact en bas de page du Site, ou s’il est absent le jour de la formation ;

        — sans condition et intégralement, si FEDORA PRODUCTIONS doit annuler exceptionnellement la journée de formation par un mail envoyé au client avant la date du service ;

        — sans condition et au prorata de sa présence à la journée de formation (toute heure commencée étant due), si le client doit quitter les lieux pour des raisons personnelles (sans besoin de fournir un quelconque justificatif).

    5. FEDORA PRODUCTIONS ne garantit pas aux Clients que les Services, soumis à une recherche constante pour en améliorer notamment la performance et le progrès, seront totalement exempts d’erreurs, de vices ou défauts.

    6. Les Contenus préjudiciables à un tiers peuvent faire l’objet d’une notification à FEDORA PRODUCTIONS, selon les modalités prévues par l’article 6 I 5 de la loi 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique, FEDORA PRODUCTIONS se réservant de prendre les mesures décrites à l’article 12.

    7. FEDORA PRODUCTIONS décline toute responsabilité en cas de perte éventuelle des informations accessibles dans l’Espace Personnel du client, celui-ci devant en sauvegarder une copie et ne pouvant prétendre à aucun dédommagement à ce titre.

    8. En tout état de cause, la responsabilité susceptible d’être encourue par FEDORA PRODUCTIONS au titre des présentes est expressément limitée aux seuls dommages directs avérés subis par le client.

    9. FEDORA PRODUCTIONS se dégage de toute responsabilité quant à l’usage ou au contenu des services commandés. Les services proposés sont conformes à la législation française en vigueur. La responsabilité de FEDORA PRODUCTIONS ne saurait être engagée en cas de non respect de la législation du pays où se trouve le client (censure, interdiction d’un titre, d’un auteur etc.) Les caractéristiques des services sont définies par FEDORA PRODUCTIONS et sont celles décrites sur le Site au moment de la commande. Elles sont susceptibles d’être modifiées ou améliorées à tout moment. Il est précisé que les photographies reproduites sur ce Site et illustrant les services présentés n’ont pas de valeur contractuelle. Il est expressément entendu que FEDORA PRODUCTIONS ne pourra en aucune manière être tenue pour responsable, d’un quelconque dommage subi par le client et/ou tout tiers du fait :

      — d’une quelconque indisponibilité du Site empêchant notamment la commande de services et d’une manière générale, de toute avarie technique ;

      — d’une quelconque indisponibilité de l’un des programmes ou services figurant sur le Site ;

      — d’un cas de force majeure tel que défini par la jurisprudence de la Cour de Cassation ;

      — de l’action ou de l’omission de l’internaute et/ou de tout tiers.

    10. FEDORA PRODUCTIONS ne fournit pas de service d’accès au réseau Internet. Ce service doit avoir été contracté, ou être contracté indépendamment de celui offert par FEDORA PRODUCTIONS. En conséquence FEDORA PRODUCTIONS ne sera pas tenue responsable, sous aucune forme, du mauvais fonctionnement ou de la prestation insuffisante des services d’accès au réseau Internet et/ou de communication avec le service. En cas de liens hypertextes pointant vers d’autres Sites à partir du Site, FEDORA PRODUCTIONS ne sera pas responsable du contenu des informations fournies sur ces Sites après activation de ces liens. Le client et/ou l’internaute s’engage à ne pas contourner ni porter atteinte au système de protection des fichiers numériques nécessaire à l’utilisation des services offerts, ni à encourager des tiers à effectuer de tels actes.

    Quelles sont les obligations du Client ?

    1. Le client garantit que toutes les informations qu’il donne dans le formulaire d’inscription sont exactes, à jour et sincères et ne sont entachées d’aucun caractère trompeur.

      Il s’engage à mettre à jour ces informations dans son Espace Personnel en cas de modifications, afin qu’elles correspondent toujours aux critères susvisés.

    2. Le client est informé et accepte que les informations saisies aux fins de création ou de mise à jour de son Compte vallent preuve de son identité. Les informations saisies par le client l’engagent dès leur validation.

    3. Le client s’engage à utiliser personnellement les Services et à ne permettre à aucun tiers de les utiliser à sa place ou pour son compte, sauf à en supporter l’entière responsabilité.

    4. Le client est pareillement responsable du maintien de la confidentialité de son identifiant et de son mot de passe. Il doit immédiatement contacter FEDORA PRODUCTIONS aux coordonnées mentionnées à l’article 2 des présentes s’il remarque que son Compte a été utilisé à son insu. Il reconnaît à FEDORA PRODUCTIONS le droit de prendre toutes mesures appropriées en pareil cas.

    5. Le client garantit FEDORA PRODUCTIONS contre toutes plaintes, réclamations, actions et/ou revendications quelconques que FEDORA PRODUCTIONS pourrait subir du fait de la violation par le client de l’une quelconque de ses obligations ou garanties aux termes des présentes conditions générales.

      Le client s’engage à indemniser FEDORA PRODUCTIONS de tout préjudice qu’elle subirait et à lui payer tous les frais, charges et/ou condamnations qu’elle pourrait avoir à supporter de ce fait.

    6. Sans préjudice des autres obligations prévues aux présentes, le client s’engage à respecter les obligations qui suivent :

      1. Le client s’engage, dans son usage des Services, à respecter les lois et règlements en vigueur et à ne pas porter atteinte aux droits de tiers ou à l’ordre public.

        Il est notamment seul responsable du bon accomplissement de toutes les formalités notamment administratives, fiscales et/ ou sociales et de tous les paiements de cotisations, taxes ou impôts de toutes natures qui lui incombent, le cas échéant, en relation avec son utilisation des Services. La responsabilité de FEDORA PRODUCTIONS ne pourra en aucun cas être engagée à ce titre.

      2. Le client reconnaît avoir pris connaissance sur le site des caractéristiques et contraintes, notamment techniques, de l’ensemble des Services. Il est seul responsable de son utilisation des Services.

      3. Le client est informé et accepte que la mise en œuvre des Services nécessite qu’il soit connecté à internet et que la qualité des Services dépend directement de cette connexion, dont il est seul responsable.

      4. Le client est également seul responsable des relations qu’il pourra nouer avec les autres Utilisateurs et des informations qu’il leur communique dans le cadre des Services. Il lui appartient d’exercer la prudence et le discernement appropriés dans ces relations et communications. Le client s’engage en outre, dans ses échanges avec les autres Utilisateurs, à respecter les règles usuelles de politesse et de courtoisie.

      5. Le client s’engage à faire un usage strictement personnel des Services. Il s’interdit en conséquence de céder, concéder ou transférer tout ou partie de ses droits ou obligations au titre des présentes à un tiers, de quelque manière que ce soit.

      6. Le client s’engage à fournir à FEDORA PRODUCTIONS toutes les informations nécessaires à la bonne exécution des Services. Plus généralement, Le client s’engage à coopérer activement avec FEDORA PRODUCTIONS en vue de la bonne exécution des présentes.

      7. Le client est seul responsable des contenus de toute nature (rédactionnels, graphiques, audiovisuels ou autres, en ce compris la dénomination et/ou l’image éventuellement choisies par le client pour l’identifier sur le site) qu’il diffuse dans le cadre des Services (ci-après désignés : les « Contenus »).

        Il garantit à FEDORA PRODUCTIONS qu’il dispose de tous les droits et autorisations nécessaires à la diffusion de ces Contenus.

        Il s’engage à ce que lesdits Contenus soient licites, ne portent pas atteinte à l’ordre public, aux bonnes mœurs ou aux droits de tiers, n’enfreignent aucune disposition législative ou règlementaire et plus généralement, ne soient aucunement susceptibles de mettre en jeu la responsabilité civile ou pénale de FEDORA PRODUCTIONS.

        Le client s’interdit ainsi de diffuser, notamment et sans que cette liste soit exhaustive :

        —  des Contenus pornographiques, obscènes, indécents, choquants ou inadaptés à un public familial, diffamatoires, injurieux, violents, racistes, xénophobes ou révisionnistes,

        —  des Contenus contrefaisants,

        —  des Contenus attentatoires à l’image d’un tiers,

        —  des Contenus mensongers, trompeurs ou proposant ou promouvant des activités illicites, frauduleuses ou trompeuses,

        —  des Contenus nuisibles aux systèmes informatiques de tiers (tels que virus, vers, chevaux de Troie, etc.),

        —  et plus généralement des Contenus susceptibles de porter atteinte aux droits de tiers ou d’être préjudiciables à des tiers, de quelque manière et sous quelque forme que ce soit.

      8. Le client reconnaît que les Services lui offrent une solution supplémentaire mais non alternative des moyens qu’il utilise déjà par ailleurs pour atteindre le même objectif et que cette solution ne saurait se substituer à ces autres moyens.

      9. Le client doit prendre les mesures nécessaires pour sauvegarder par ses propres moyens les informations de son Espace Personnel qu’il juge nécessaires, dont aucune copie ne lui sera fournie.

    Quelles sont les obligations du Client de VàD ?

    1. Il est précisé que les programmes audiovisuels dont la location est proposée sur le Site sont, sauf mention expresse contraire, exclusivement destinés à un usage privé dans le cercle de famille. Tous les autres droits sont réservés. Le terme usage privé exclut notamment toute représentation dans les lieux publics tels que les clubs, vidéothèques, cars, bateaux, bars-tabac, hôpitaux, hôtels, plates-formes pétrolières, prisons et établissements scolaires.

    2. Le client et/ou l’internaute s’engage à ne pas modifier, copier, re-publier, transmettre, vendre ou distribuer de quelque manière que ce soit, ces programmes audiovisuels. Les autres droits étant réservés, toute reproduction totale ou partielle du Site et/ou de ses éléments et de ses programmes audiovisuels est strictement interdite.

    3. Le service de VàD est mis à disposition des clients et/ou Internautes, sous réserve que ces derniers s’engagent à :

      — ne pas copier, modifier ni altérer toute partie du Site ou du Service ;

      — ne pas tenter de contourner, désactiver ou perturber de toute autre manière toute fonction du Service liée à la sécurité en (a) empêchant ou restreignant l’utilisation ou la copie du contenu ou (b) imposant des limitations sur l’utilisation du Service ou du contenu accessible sur le Service ;

      — ne pas utiliser, ni lancer un système automatisé (notamment, tout robot, spider ou lecteur hors ligne) avec un accès au Service de telle sorte qu’il envoie plus de messages de requêtes aux serveurs de FEDORA PRODUCTIONS pendant une période donnée, que ne peut raisonnablement en produire un être humain pendant la même période en utilisant un navigateur Internet standard (c’est-à-dire non modifié) disponible sur le marché ;

      — ne pas collecter, ni recueillir des données à caractère personnel sur tout utilisateur du Site Internet ou du Service ;

      — ne pas accéder au contenu pour toute raison autre qu’une utilisation personnelle non commerciale, telle que prévue et autorisée par les fonctionnalités normales du Service.

    Quelles sont les obligations du Client de script doctoring ?

    1. Le client s’engage à envoyer l’Œuvre par courriel sous la forme d’un document au format Word, PDF ou RTF, dans la police de caractère Times ou Times New Roman 14 uniquement. Dans le cadre des Journées de formation uniquement, l’Œuvre ne saurait excéder 2 (deux) pages, hors page de garde, cette contrainte de concision faisant partie intégrante de la pédagogie mis en œuvre.

    2. Le client garantit à Fedora productions qu’il a plein pouvoir et qualité pour lui faire parvenir une copie numérique de cette dernière, et notamment :

      — que, ce faisant, il ne porte pas atteinte à l’intégrité de l’Œuvre ou plus généralement au droit moral et patrimonial du ou des auteur(s), en particulier au droit de signature, au droit de retrait et au droit de reproduction afférents à l’Œuvre ;

      — qu’il n’y a dans le document transmis aucune reproduction ou réminiscence susceptible de porter atteinte aux droits de la personnalité des tiers, ou de violer les droits des tiers (notamment des droits protégés par la propriété littéraire et artistique ou la propriété industrielle) ;

      — qu’aucun litige ni procès n’est en cours ni sur le point d’être intenté mettant en cause les droits du ou des auteur(s).

    3. Le client est personnellement responsable, tant vis-à-vis des tiers que de Fedora productions, en cas de non observation du présent article et garantit ce dernier contre toute action en revendication quelconque qui en découlerait.

    4. Le client s’engage, le cas échéant, à respecter les obligations suivantes lors de sa visite dans les bureaux de Fedora Productions à Versailles :

      — ne pas commettre d’actions contraires aux bonnes mœurs ni causer aucun trouble ni à Fedora Productions ni plus généralement à tout tiers présent sur les lieux de la Formation ;

      — être en règle avec la réglementation et le droit français ;

      — respecter la législation sur l’usage du tabac.

    5. Dans le cadre d’une Journée de formation, le client s’engage à envoyer son œuvre dans un délai minimum de 2 (deux) jours ouvrés avant la date de la formation. En cas d’envoi en dehors de ce délai, le consultant ne pourra être tenu pour responsable s’il ne prend pas l’Œuvre pour exemple.

    6. Si dans le cadre du script doctoring, le client prend connaissance de l’œuvre d’un tiers non diffusée, il s’engage à respecter la clause de confidentialité ci-après exposée.

    Quels comportements sont prohibés par les CGV ?

    1. Il est strictement interdit d’utiliser les Services aux fins suivantes :

      1. l’exercice d’activités illégales, frauduleuses ou portant atteinte aux droits ou à la sécurité des tiers,

      2. l’atteinte à l’ordre public ou la violation des lois et règlements en vigueur,

      3. l’intrusion dans le système informatique d’un tiers ou toute activité de nature à nuire, contrôler, interférer, ou intercepter tout ou partie du système informatique d’un tiers, en violer l’intégrité ou la sécurité,

      4. l’envoi d’emails non sollicités et/ou de prospection ou sollicitation commerciale,

      5. les manipulations destinées à améliorer le référencement d’un site tiers,

      6. l’aide ou l’incitation, sous quelque forme et de quelque manière que ce soit, à un ou plusieurs des actes et activités décrits ci-dessus,

      7. et plus généralement toute pratique détournant les Services à des fins autres que celles pour lesquelles ils ont été conçus.

    2. Il est strictement interdit aux clients de copier et/ou de détourner à leurs fins ou à celles de tiers le concept, les technologies ou tout autre élément du site de FEDORA PRODUCTIONS.

    3. Sont également strictement interdits :

      1. tous comportements de nature à interrompre, suspendre, ralentir ou empêcher la continuité des Services,

      2. toutes intrusions ou tentatives d’intrusions dans les systèmes de FEDORA PRODUCTIONS,

      3. tous détournements des ressources système du site,

      4. toutes actions de nature à imposer une charge disproportionnée sur les infrastructures de ce dernier,

      5. toutes atteintes aux mesures de sécurité et d’authentification,

      6. tous actes de nature à porter atteinte aux droits et intérêts financiers, commerciaux ou moraux de FEDORA PRODUCTIONS ou des usagers de son site,

      7. et enfin plus généralement tout manquement aux présentes conditions générales.

    4. Il est strictement interdit de monnayer, vendre ou concéder tout ou partie de l’accès aux Services ou au site, ainsi qu’aux informations qui y sont hébergées et/ou partagées.

    Quelles sanctions en cas de non respect des CGV ?

    1. En cas de manquement à l’une quelconque des dispositions des présentes conditions générales ou plus généralement, d’infraction aux lois et règlements en vigueur par un client, FEDORA PRODUCTIONS se réserve le droit de prendre toute mesure appropriée et notamment de :

      1. suspendre ou résilier l’accès aux Services du client, auteur du manquement ou de l’infraction, ou y ayant participé,

      2. supprimer tout contenu mis en ligne sur le site,

      3. publier sur le site tout message d’information que FEDORA PRODUCTIONS jugera utile,

      4. avertir toute autorité concernée,

      5. engager toute action judiciaire.

    2. FEDORA PRODUCTIONS se réserve le droit de refuser l’accès à ses locaux à tout client qui manquerait au règlement intérieur que ce soit au début ou en cours d’entretien.

    3. Le client est informé et accepte expressément que tout retard de paiement de tout ou partie d’une somme due à son échéance entraînera automatiquement, sans préjudice des dispositions ci-dessus et sans mise en demeure préalable :

      1. la déchéance du terme de l’ensemble des sommes dues par le client et leur exigibilité immédiate ;

      2. la suspension immédiate des Services en cours jusqu’au complet paiement de l’intégralité des sommes dues par le client ;

      3. la facturation au profit de FEDORA PRODUCTIONS d’un intérêt de retard au taux annuel de 10% (dix pour cent), assis sur le montant de l’intégralité des sommes dues par le client.

  8. Responsable de la publication
  9. Qui est responsable de la publication du site ?

    1. Responsable de la publication : Cédric Salmon, pour FEDORA PRODUCTIONS.

    2. Les propos tenus dans les articles du blog, comme dans les vidéos du présent site internet, ainsi que dans les documents téléchargeables tels que les fiches de cours et les analyses vendues, ne représentent que, et uniquement, l’opinion de leurs auteurs respectifs, et n’engagent pas les sociétés de productions ou collectifs auxquels ils peuvent être associés ou cocontractants.

    3. Les commentaires que l’on peut trouver au pied des articles reflètent uniquement l’avis de leurs auteurs respectifs.

    4. Les commentaires du site sont modérés a priori. Ne postez pas plusieurs fois votre commentaire si vous ne le voyez pas apparaître, merci.

    5. Tout commentaire à caractère injurieux, diffamatoire, xénophobe, raciste, antisémite, pornographique, révisionniste, homophobe, sexiste, d’incitation à la haine, à la violence ou en général tout sujet contraire à la loi et aux valeurs humanistes ne sont pas acceptés. FEDORA PRODUCTIONS se réserve le droit de supprimer sans avertissement tout commentaire dérogeant à cette règle.

    6. FEDORA PRODUCTIONS n’endosse aucune responsabilité au titre des contenus, publicités, produits et/ou services disponibles sur des sites internet ou des applications mobiles exploités par des tiers (y compris ses éventuels partenaires) auxquels le client accéderait par l’intermédiaire du site.

      Il est rappelé qu’ils sont régis par leurs propres conditions d’utilisation.

  10. Données personnelles
  11. Comment sont gérées les données personnelles sur le site ?

    1. Lorsque vous postez un commentaire sur le site, vous devez fournir votre nom (ou votre pseudo) ainsi que votre adresse e-mail. Ces informations sont stockées dans une base de données. Votre adresse de courrier électronique ne sera jamais affichée sur le blog ou utilisée pour quelque raison que ce soit, sans votre accord.

      Votre adresse IP est également enregistrée mais ne sera jamais affichée, exploitée ou communiquée. (Sauf dans le cas où ce serait requis par la justice.)

    2. Un cookie peut être enregistré dans votre ordinateur pour permettre à votre navigateur web de conserver les informations que vous entrez dans les formulaires afin que vous n’ayez pas à les ressaisir à chaque fois.

    3. L’utilisation des Services nécessite que le client s’inscrive sur le site, en remplissant le formulaire prévu à cet effet. Le client doit fournir l’ensemble des informations marquées comme obligatoires. Toute inscription incomplète ne sera pas validée.

      L’inscription entraîne automatiquement l’ouverture d’un compte au nom du client (ci-après : le « Compte »), lui donnant accès à un espace personnel (ci-après : l’« Espace Personnel ») qui lui permet de gérer son utilisation des Services sous une forme et selon les moyens techniques que FEDORA PRODUCTIONS juge les plus appropriés pour rendre lesdits Services.

      Le client peut à tout moment accéder à ces données dans son Espace Personnel et modifier ses informations, après s’être identifié à l’aide de son identifiant de connexion ainsi que de son mot de passe.

    4. Conformément à l’article 39 de la loi du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, vous avez généralement un droit d’accès, de modification et d’opposition sur vos données personnelles enregistrées par le site.

    5. Le client reconnaît et accepte expressément :

      1. que les données recueillies sur le site et sur les équipements informatiques de FEDORA PRODUCTIONS font foi de la réalité des opérations intervenues dans le cadre des présentes ;

      2. que ces données constituent le seul mode de preuve admis entre les parties, notamment pour le calcul des sommes dues à FEDORA PRODUCTIONS.

    6. Le client peut se désinscrire du site à tout moment, en adressant une demande à cet effet à FEDORA PRODUCTIONS via l’onglet Contact qui figure en bas de page du site.

      La désinscription est effective immédiatement. Elle entraîne la suppression automatique du Compte du client.

    7. Le présent site est en cours d’immatriculation à la CNIL.

  12. Propriété intellectuelle
  13. Sous quelle licence de droit d’auteur est protégé le contenu du Site ?

    1. High Concept est une marque déposée. L’utilisation de ce nom est réglementée par le Code de la propriété intellectuelle. Toute utilisation abusive de ce nom est interdite et constituerait une contrefaçon.

    2. En outre, il est interdit de publier, reproduire, ou rediffuser de quelques manières que ce soit tout ou partie du contenu de ce Site, sans l’autorisation écrite du responsable de publication. Tout autre matériel contenu sur ce site ne nous appartenant pas (photos, textes, images, logos, noms de produits ou marques citées, etc.) est la propriété de leurs détenteurs respectifs.

    3. Les systèmes, logiciels, structures, infrastructures, bases de données et contenus de toute nature (textes, images, visuels, musiques, logos, marques, base de données, etc.) exploités par FEDORA PRODUCTIONS au sein du site sont protégés par tous droits de propriété intellectuelle ou droits des producteurs de bases de données en vigueur. Tous désassemblages, décompilations, décryptages, extractions, réutilisations, copies et plus généralement, tous actes de reproduction, représentation, diffusion et utilisation de l’un quelconque de ces éléments, en tout ou partie, sans l’autorisation de FEDORA PRODUCTIONS sont strictement interdits et pourront faire l’objet de poursuites judiciaires.

    4. Tous les textes, commentaires, ouvrages, illustrations et images fixes ou animées, logos, dénominations et marques reproduits sur ce site sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle et le droit d’auteur, et ce dans le monde entier.

    5. Les programmes vidéo loués (en VàD) sur le Site sont réservés aux particuliers pour leur utilisation personnelle dans le cercle de famille. Ils ne peuvent être utilisés à des fins commerciales ou pour une exploitation autre que celles précisées par les présentes conditions générales.

      Conformément aux dispositions du Code de la Propriété intellectuelle, seules les représentations privées et gratuites effectuées exclusivement dans le cercle de famille et les copies et reproductions strictement réservées à l’usage privé du copiste et non destinées à une utilisation collective sont autorisées. Il est également précisé que les programmes audiovisuels dont la location est proposée sur le Site sont, sauf mention expresse contraire, exclusivement destinés à un usage privé dans le cercle de famille. Tous les autres droits sont réservés. Le terme usage privé exclut notamment toute représentation dans les lieux publics tels que les clubs, vidéothèques, cars, bateaux, bars-tabac, hôpitaux, hôtels, plates-formes pétrolières, prisons et établissements scolaires.


  14. Modifications
    1. FEDORA PRODUCTIONS se réserve la faculté de modifier à tout moment les présentes conditions générales. Le client sera informé de ces modifications par tout moyen utile.

    2. Le client qui n’accepte pas les conditions générales modifiées doit se désinscrire des Services selon les modalités prévues dans la partie Données personnelles des présentes.

    3. Tout client qui a recours aux Services postérieurement à l’entrée en vigueur des conditions générales modifiées est réputé avoir accepté ces modifications.

  15. Juridiction, entrée en vigueur
    1. Les présentes conditions générales sont régies par la loi française. En cas de contestation sur la validité, l’interprétation et/ou l’exécution des présentes conditions générales, les parties conviennent que les tribunaux de Paris seront exclusivement compétents pour en juger, sauf règles de procédure impératives contraires.

    2. Dans l’hypothèse d’une traduction des présentes conditions générales dans une ou plusieurs langues, la langue d’interprétation sera la langue française en cas de contradiction ou de contestation sur la signification d’un terme ou d’une disposition.

    3. Les présentes conditions générales sont entrées en vigueur le 9 septembre 2016.