Quelles sont les obligations de Fedora Productions ?

  1. FEDORA PRODUCTIONS s’engage à fournir les Services avec diligence et selon les règles de l’art, étant précisé qu’il pèse sur elle une obligation de moyens, à l’exclusion de toute obligation de résultat, ce que les clients reconnaissent et acceptent expressément.
  2. FEDORA PRODUCTIONS s’engage à procéder régulièrement à des contrôles afin de vérifier le fonctionnement et l’accessibilité du site. A ce titre, FEDORA PRODUCTIONS se réserve la faculté d’interrompre momentanément l’accès au site pour des raisons de maintenance. De même, FEDORA PRODUCTIONS ne saurait être tenue responsable des difficultés ou impossibilités momentanées d’accès au site qui auraient pour origine des circonstances qui lui sont extérieures, la force majeure, ou encore qui seraient dues à des perturbations des réseaux de télécommunication.
  3. FEDORA PRODUCTIONS garantie aux clients de son offre de VàD que la visualisation des vidéos commandées est proposée à vie sur le Site, à compter de la validation de la commande, cela sans limitation du nombre de visualisations.

    Dans le cas où le Site viendrait à fermer, FEDORA PRODUCTIONS s’engage ainsi à donner au client de l’offre de VàD la possibilité de télécharger et d’enregistrer durablement sur son ordinateur les vidéos commandées et ce pendant une durée de trente jours ouvrés consécutifs à un avis de cessation de services qui lui sera envoyé.

  4. Dans le cadre de son offre de script doctoring :
    1. FEDORA PRODUCTIONS prend un engagement de confidentialité aux conditions ci-dessous exposées.

      Seront notamment considérées comme informations confidentielles : l’existence même de l’Œuvre et son contenu, toutes informations relatives aux personnes travaillant sur ce projet, et plus généralement toutes informations relatives à l’Œuvre.

      FEDORA PRODUCTIONS s’interdit en conséquence de divulguer à toute personne un quelconque élément relatif à l’Œuvre sans l’accord exprès et préalable du client.

    2. À compter de la date du début de l’exécution du service, soit 7 (sept) jours francs après la date de la commande (dans le cas où le client n’aurait pas renoncé à son droit de rétractation), FEDORA PRODUCTIONS s’engage à :

      — livrer LA FICHE DE LECTURE SEULE dans un délai de 10 (dix) jours ouvrés ;

      — livrer LA FICHE DE LECTURE ET L’ANALYSE dans un délai de 20 (vingt) jours ouvrés ;

      — fixer un rendez-vous de COACHING PERSONNALISÉ D’AUTEUR dans un délai limite de 20 (vingt) jours ouvrés, sous réserve des disponibilités du client, et à remettre la fiche de lecture qui sert de base à cette réunion le jour de ce rendez-vous, ou au maximum 3 (trois) jours ouvrés après cette réunion.

      Ces dates sont limites, ce qui signifie qu’il est possible que la pleine exécution du service soit effectuée avant celles-ci.

    3. En plus du délai de rétraction légal, FEDORA PRODUCTIONS s’engage à rembourser tout achat d’une JOURNÉE DE FORMATION :

      — sans condition et intégralement, si le client en fait la demande avant la date du service en utilisant l’onglet de contact en bas de page du Site, ou s’il est absent le jour de la formation ;

      — sans condition et intégralement, si FEDORA PRODUCTIONS doit annuler exceptionnellement la journée de formation par un mail envoyé au client avant la date du service ;

      — sans condition et au prorata de sa présence à la journée de formation (toute heure commencée étant due), si le client doit quitter les lieux pour des raisons personnelles (sans besoin de fournir un quelconque justificatif).

  5. FEDORA PRODUCTIONS ne garantit pas aux Clients que les Services, soumis à une recherche constante pour en améliorer notamment la performance et le progrès, seront totalement exempts d’erreurs, de vices ou défauts.
  6. Les Contenus préjudiciables à un tiers peuvent faire l’objet d’une notification à FEDORA PRODUCTIONS, selon les modalités prévues par l’article 6 I 5 de la loi 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique, FEDORA PRODUCTIONS se réservant de prendre les mesures décrites à l’article 12.
  7. FEDORA PRODUCTIONS décline toute responsabilité en cas de perte éventuelle des informations accessibles dans l’Espace Personnel du client, celui-ci devant en sauvegarder une copie et ne pouvant prétendre à aucun dédommagement à ce titre.
  8. En tout état de cause, la responsabilité susceptible d’être encourue par FEDORA PRODUCTIONS au titre des présentes est expressément limitée aux seuls dommages directs avérés subis par le client.
  9. FEDORA PRODUCTIONS se dégage de toute responsabilité quant à l’usage ou au contenu des services commandés. Les services proposés sont conformes à la législation française en vigueur. La responsabilité de FEDORA PRODUCTIONS ne saurait être engagée en cas de non respect de la législation du pays où se trouve le client (censure, interdiction d’un titre, d’un auteur etc.) Les caractéristiques des services sont définies par FEDORA PRODUCTIONS et sont celles décrites sur le Site au moment de la commande. Elles sont susceptibles d’être modifiées ou améliorées à tout moment. Il est précisé que les photographies reproduites sur ce Site et illustrant les services présentés n’ont pas de valeur contractuelle. Il est expressément entendu que FEDORA PRODUCTIONS ne pourra en aucune manière être tenue pour responsable, d’un quelconque dommage subi par le client et/ou tout tiers du fait :

    — d’une quelconque indisponibilité du Site empêchant notamment la commande de services et d’une manière générale, de toute avarie technique ;

    — d’une quelconque indisponibilité de l’un des programmes ou services figurant sur le Site ;

    — d’un cas de force majeure tel que défini par la jurisprudence de la Cour de Cassation ;

    — de l’action ou de l’omission de l’internaute et/ou de tout tiers.

  10. FEDORA PRODUCTIONS ne fournit pas de service d’accès au réseau Internet. Ce service doit avoir été contracté, ou être contracté indépendamment de celui offert par FEDORA PRODUCTIONS. En conséquence FEDORA PRODUCTIONS ne sera pas tenue responsable, sous aucune forme, du mauvais fonctionnement ou de la prestation insuffisante des services d’accès au réseau Internet et/ou de communication avec le service. En cas de liens hypertextes pointant vers d’autres Sites à partir du Site, FEDORA PRODUCTIONS ne sera pas responsable du contenu des informations fournies sur ces Sites après activation de ces liens. Le client et/ou l’internaute s’engage à ne pas contourner ni porter atteinte au système de protection des fichiers numériques nécessaire à l’utilisation des services offerts, ni à encourager des tiers à effectuer de tels actes.