Quelles sanctions en cas de non respect des CGV ?

  1. En cas de manquement à l’une quelconque des dispositions des présentes conditions générales ou plus généralement, d’infraction aux lois et règlements en vigueur par un client, FEDORA PRODUCTIONS se réserve le droit de prendre toute mesure appropriée et notamment de :

    1. suspendre ou résilier l’accès aux Services du client, auteur du manquement ou de l’infraction, ou y ayant participé,

    2. supprimer tout contenu mis en ligne sur le site,

    3. publier sur le site tout message d’information que FEDORA PRODUCTIONS jugera utile,

    4. avertir toute autorité concernée,

    5. engager toute action judiciaire.

  2. FEDORA PRODUCTIONS se réserve le droit de refuser l’accès à ses locaux à tout client qui manquerait au règlement intérieur que ce soit au début ou en cours d’entretien.

  3. Le client est informé et accepte expressément que tout retard de paiement de tout ou partie d’une somme due à son échéance entraînera automatiquement, sans préjudice des dispositions ci-dessus et sans mise en demeure préalable :

    1. la déchéance du terme de l’ensemble des sommes dues par le client et leur exigibilité immédiate ;

    2. la suspension immédiate des Services en cours jusqu’au complet paiement de l’intégralité des sommes dues par le client ;

    3. la facturation au profit de FEDORA PRODUCTIONS d’un intérêt de retard au taux annuel de 10% (dix pour cent), assis sur le montant de l’intégralité des sommes dues par le client.